Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré contraire à la Constitution, jeudi 15 octobre 2026, la loi organique adoptée le 1er octobre pour modifier le cadre relatif aux lois de finances. Saisie par le président de la République, la juridiction a retenu une irrégularité dans la procédure de vote à l’Assemblée nationale.
La censure porte sur l’ensemble du texte, enregistré sous le numéro 38/2026. Selon la décision, les députés n’ont pas respecté la procédure imposant un vote unique lorsque le gouvernement demande que seuls soient retenus les amendements qu’il propose ou accepte.
Le ministre de la Justice avait formellement demandé l’application de ce mécanisme au nom du gouvernement. Les amendements de l’exécutif ont pourtant été soumis à des votes séparés, puis rejetés, avant l’adoption de l’article unique de la proposition de loi sans leur intégration, constate le Conseil.
En application de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution, l’Assemblée devait soit approuver le texte avec les amendements ainsi retenus, soit le rejeter dans son intégralité, expliquent les juges. Ils considèrent que l’irrégularité commise affecte la validité de la loi elle-même, et pas seulement celle des votes sur les amendements.
Le président de la République avait introduit son recours en urgence le 8 octobre. La modification contestée concernait la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. La décision n° 10/C/2026 prévoit sa publication au Journal officiel.