Les entreprises du Congo déjà soumises au système de facturation électronique certifiée s’exposeront aux sanctions de non-conformité à partir du 31 octobre, a indiqué la Direction générale des impôts et des domaines lors d’une rencontre tenue le 20 octobre à Pointe-Noire. L’administration dénombre 1 335 entreprises raccordées.
Le SFEC est obligatoire depuis le 1er août pour les grandes et moyennes entreprises ainsi que pour les opérateurs pétroliers et parapétroliers. Le portail officiel fixe au 1er décembre l’échéance des très petites entreprises, des commerçants indépendants et des artisans. L’avertissement du 31 octobre concerne donc les catégories déjà engagées dans la première phase.
Chaque facture émise par une solution homologuée est certifiée puis transmise automatiquement à l’administration fiscale. Le dispositif doit permettre un suivi en temps réel des transactions et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Une note fiscale du cabinet CLG, fondée sur le code général des impôts et la loi sur la TVA, indique qu’une facture non certifiée peut empêcher la déduction de la charge pour l’impôt sur les sociétés et celle de la TVA. Elle mentionne aussi une amende fiscale de 50 millions de FCFA en cas de violation de l’obligation.
Les entreprises peuvent utiliser le portail e-Facture, une interface reliée à leur logiciel de gestion ou des terminaux certifiés. Le basculement en production intervient après les tests et la vérification de conformité par la DGID.
