Le projet de loi de finances 2027 de l’Algérie prévoit de remplacer la Commission de supervision des assurances par une autorité indépendante chargée de contrôler les compagnies et les intermédiaires, selon l’article 223 du texte adopté en Conseil des ministres le 4 octobre.

La future Autorité de régulation et de supervision des assurances serait dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle exercerait le contrôle de l’État sur les sociétés d’assurance et de réassurance, les intermédiaires agréés et les autres acteurs réalisant des opérations soumises à la législation du secteur.

La réforme reste conditionnée à l’adoption définitive de la loi de finances et à la publication des textes nécessaires à son application. La commission actuelle continuerait d’exercer ses missions jusqu’à l’entrée en activité de la nouvelle structure, ce qui écarte un transfert immédiat des pouvoirs de contrôle.

Le projet confie à l’autorité la surveillance de la régularité des opérations et de la solvabilité des compagnies. Elle devrait mener des contrôles permanents et périodiques pour vérifier que les assureurs disposent des moyens nécessaires pour honorer leurs engagements envers les assurés et les bénéficiaires de contrats.

Son financement reposerait sur des dotations du budget de l’État et sur une contribution des sociétés d’assurance et de réassurance calculée au prorata de leur chiffre d’affaires. Sa composition, son organisation détaillée et son fonctionnement seraient précisés par voie réglementaire.

Le gouvernement présente l’indépendance du nouvel organisme comme un moyen de séparer le rôle de l’État régulateur de sa position d’actionnaire dans plusieurs compagnies publiques. La Commission de supervision des assurances, mise en place en 2006, ne dispose pas de la même autonomie institutionnelle annoncée pour la future autorité.

Pour les compagnies, le changement pourrait modifier l’intensité et les modalités des contrôles prudentiels. Pour les clients, l’objectif affiché est de renforcer la protection des contrats et la surveillance de la capacité des assureurs à payer les sinistres, sans que le projet ne fixe à ce stade de nouvelles obligations tarifaires ou commerciales.